Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Cèdrepolis met à disposition des utilisateurs le service CèdreRH accessible sur cedrerh.com.

Toute utilisation du service CèdreRH implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Article 2 — Définitions

• "CèdreRH": désigne la plateforme SaaS d'audit automatisé des processus RH accessible sur cedrerh.com
• "Éditeur" : désigne Cèdrepolis, propriétaire de la marque CèdreRH et exploitant du service
• "Utilisateur": désigne toute personne physique accédant au service CèdreRH pour le compte d'une entreprise cliente
• "Entreprise cliente" : désigne la personne morale ayant souscrit à une formule CèdreRH
• "Référentiel": désigne l'ensemble des 14 processus et 130 critères d'évaluation RH propriétaires de Cèdrepolis
• "Rapport": désigne le document PDF généré automatiquement à l'issue de chaque audit

Article 3 — Accès au service

L'accès au service CèdreRH est réservé aux entreprises ayant souscrit à l'une des formules disponibles :

• Formule Expertise : accès à 1 audit complet, valable 12 mois à compter de la date de souscription.
• Formule Professionnelle : accès à 3 audits par an, historique sur 2 ans, 1 utilisateur secondaire autorisé, renouvelable annuellement.
• Formule Entreprise multisites: accès défini selon les termes du devis accepté par l'entreprise cliente.

L'accès est conditionné à la création d'un compte valide et au paiement de la formule choisie. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé entre plusieurs entreprises.

Article 4 — Création de compte

Pour accéder au service CèdreRH, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Son numéro SIRET valide.
• L'adresse email professionnelle du répondant principal.
• L'effectif réel de l'entreprise (détermine le niveau tarifaire applicable).

Cèdrepolis se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte créé avec des informations inexactes, notamment en cas de fausse déclaration d'effectif impactant le tarif appliqué.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

Article 5 — Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser CèdreRH conformément à sa destination et aux présentes CGU, et notamment à :

• Ne pas tenter de reproduire, copier ou extraire le référentiel d'audit (questions, méthode de calcul, structure des rapports).
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers, notamment avec des cabinets de conseil ou consultants concurrents.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du site.
• Ne pas transmettre de données frauduleuses ou volontairement erronées lors de l'audit.

Toute violation de ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le référentiel CèdreRH (14 processus RH, 130 critères, méthode de calcul des scores, grille d'interprétation, structure des rapports PDF) est la propriété exclusive de Cèdrepolis et constitue une œuvre originale protégée par le droit d'auteur.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service. Ce droit d'usage n'implique aucun transfert de propriété sur le référentiel, la méthode ou les algorithmes de calcul.

Les rapports PDF générés sont la propriété de l'entreprise cliente pour son usage interne uniquement. Leur diffusion commerciale ou leur cession à des tiers est strictement interdite.

Article 7 — Disponibilité du service

Cèdrepolis s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service CèdreRH 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5%.

Des interruptions de service peuvent néanmoins survenir pour :

• Maintenance planifiée (annoncée 48h à l'avance par email).
• Incidents techniques indépendants de notre volonté.
• Mises à jour du service.

En cas d'interruption non planifiée supérieure à 24 heures, une prolongation de l'accès sera accordée à l'utilisateur.

Article 8 — Responsabilité

CèdreRH est un outil d'auto-évaluation conçu pour aider les entreprises à identifier leurs forces et axes d'amélioration en matière de RH. Les résultats des audits constituent une aide à la décision et ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel RH qualifié.

Cèdrepolis ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions prises sur la base des résultats d'un audit CèdreRH.
• D'une mauvaise interprétation des scores ou recommandations.
• De tout préjudice indirect résultant de l'utilisation du service.

Article 9 — Modification des CGU

Cèdrepolis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de refus des nouvelles CGU, l'utilisateur peut résilier son compte et bénéficiera d'un remboursement au prorata pour la période non utilisée (formule Professionnelle uniquement).

Article 10 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@cedrepolis.com.

En cas de résiliation :

• Les données sont conservées 2 ans puis supprimées définitivement.
• Les rapports PDF déjà générés restent téléchargeables pendant 2 ans.
• Aucun remboursement n'est accordé pour la formule Expertise (paiement unique).
• La formule Professionnelle est remboursée au prorata de la période non utilisée.

Cèdrepolis peut résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Cèdrepolis, sauf disposition légale contraire.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : contact@cedrepolis.com
Site : cedrerh.com
Interventions : Lyon — Nancy — Paris — France & International